On parle souvent des obligations des locataires, mais les propriétaires sont également tenus d’en respecter certaines et de fournir un justificatif en attestant.
Le DPE (diagnostic de performance énergétique), le diagnostic amiante et le diagnostic plomb en sont les parfaits exemples.
Petit coup d’œil sur ces dispositifs.
Il doit faire état des performances énergétiques du bien immobilier concerné. L’isolation, l’efficacité du chauffage et l’état de certains équipements permettent d’attribuer une note entre A et G pour définir ce niveau d’efficacité. Sa durée de validité est de 10 ans. Passé ce délai, il incombe au propriétaire d’en effectuer un nouveau.
La note obtenue par le logement loué doit être mentionnée au locataire. Ce dernier doit signer son bail de location en connaissance de cause.
Ce diagnostic technique doit mentionner l’état de l’ensemble de l’installation. Valable 6 ans, il n’oblige pas le propriétaire à effectuer des travaux, mais vise surtout à informer le locataire.
L’état de l’installation intérieure est examiné puis consigné dans un rapport. Là encore, ce diagnostic électricité est nécessaire avant la mise en location d’un bien.
Si le chauffage du bien ou l’eau chaude sanitaire sont obtenus grâce au gaz, un diagnostic de l’installation doit être fait tous les 6 ans.
Bien que ce dernier n’ait qu’un caractère informatif, toute dégradation doit entraîner des travaux de réparation aux vues du danger que cela représente.
La loi Boutin impose des critères quant à la mesure de la superficie du bien. Contrairement à la loi Carrez, elle s’applique à tous types de biens.
Pour un bien ancien, comportant du parquet ou des poutres, le diagnostic termites permet de s’assurer de l’intégrité des structures. La Haute Garonne fait partie des régions où ce certificat est nécessaire.
A la liste de ces différents points de contrôle, l’éventuelle présence d’amiante peut être vérifiée. De même, en fonction de la situation de l’appartement, un diagnostic de l’état des risques naturels et pollutions peut être nécessaire.
Ces derniers sont facultatifs selon la situation géographique et l’âge du bien concerné.
Muni de l’ensemble de ces documents, un bailleur est assuré de proposer un bien à louer conforme en tous points à la réglementation. Côté locataire, ce dernier est assuré de ne pas pâtir de vices indûment cachés, s’il a accès à un dossier de diagnostic exhaustif.
Il en va de même pour l'achat/vente d'une maison ou l'acquisition d'un appartement
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