La donation exonérée en vue de l'achat d'un logement neuf

NOUVEAUTÉ 2025 : Les donations jusqu'à 300 000€ exonérées pour l’achat d’un logement neuf, une opportunité à saisir dès maintenant ! 

La loi de finance 2025 autorise l’exonération des droits de donation pour l’achat d’un logement neuf. L’objectif est de relancer la demande en facilitant la mobilisation de l’épargne familiale vers l’achat d’un logement neuf. 

Cette mesure est d'application immédiate et constitue une opportunité unique pour les familles souhaitant aider leurs proches (principalement leurs descendants) à devenir propriétaires. 

Comment ça marche ?  

• Qui peut donner ? Parents, grands-parents, arrière-grands-parents, oncles et tantes (en l’absence de descendance).
• Combien peut-on donner ? Jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par donataire, exonéré de droit de mutation à titre gratuit. Cette mesure est cumulable avec l'exonération de droit commun sur les donations en ligne directe de 100 000€ tous les 15 ans.
• Pour quel usage ? Le don doit être affecté, dans un délai de 6 mois, à l’achat d’un appartement ou d'une maison neufs, en résidence principale ou en investissement locatif.
• Quelles sont les conditions ? Le logement doit être la résidence principale de l’occupant (qui peut être un locataire) pendant 5 ans. Le loyer est libre. (A noter qu’en cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire).
• Délais ? Cet avantage est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.