Peut-on bénéficier des frais de notaire réduit pour l’achat d’une maison ou d’un appartement neuf ?

Dans quels cas les frais de notaire peuvent-ils être réduits ?

• Les frais de notaire seront réduits en cas d'acquisitions de logements neufs. L’article 257, I.-2. 2 2° du Code général des impôts donne une définition très précise du logement neuf. Il peut être issu d’une construction nouvelle ou de certains travaux. Il s’agira de logements cédés par le promoteur-constructeur, soit en état futur d’achèvement autrement appelées « vente sur plan », soit tout juste achevés et n’ayant pas encore été habités.

• Dans ce cas, le vendeur se trouvant être un assujetti à la TVA, le prix de vente est stipulé TTC. Ainsi, les frais de notaire sont moins élevés car ils se limitent à la taxe de publicité foncière et aux émoluments du notaire.