Compromis de vente : ce qu’il faut savoir avant de signer

Un compromis de vente est signé une fois qu’un accord concernant une transaction immobilière survient entre un vendeur et un acheteur. Que vous soyez le vendeur ou l’acheteur, il importe donc que vous sachiez précisément ce dans quoi vous vous engagez en apposant votre signature. D’abord, nous allons définir ce que c’est qu’un compromis de vente puis nous vous exposerons les étapes à suivre dans la signature d’un compromis de vente. Et nous évoquerons enfin le processus conduisant du compromis de vente à l’acte de vente.

Comment définir un compromis de vente ?

Lorsque deux parties signent un compromis de vente, cela crée aussitôt une garantie de vente. Le bien immobilier concerné par la vente devra alors être cédé à un prix sur lequel les deux parties se sont mises d’accord.

Mais attention ! Le compromis de vente ne doit pas être confondu avec l’acte de vente. Il est établi avant ce dernier. De plus, l’acte de vente doit à tout prix être signé devant un notaire. La vente du bien immobilier est assurée dès lors que le compromis de vente est signé et que l’acquéreur parvient à contracter un prêt :

• lorsque l’une ou l’autre des parties rompt le compromis de vente, elle est alors dans l’obligation de s’acquitter d’une pénalité conformément aux termes de l’accord. Cette pénalité peut atteindre 10 % de la valeur du bien immobilier ;
• dans le cas spécifique où la rupture du contrat est imputable au vendeur, l’acheteur a le droit de présenter l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance qui pourra forcer le vendeur à tenir parole.

Quelles étapes suivre dans la signature d’un compromis de vente ?

10 % du prix du bien immobilier concerné, c’est en général le montant que l’acquéreur verse au vendeur à la suite de la signature du compromis de vente. C’est bien un principe général et non obligatoire en plus. L’acquéreur peut donc s’y plier ou non.

Dans tous les cas, la signature du compromis de vente oblige le vendeur à apporter des éléments supplémentaires et essentiels au dossier. Il doit notamment présenter des rapports techniques relatifs à la localisation du bien immobilier. Par exemple, il devra révéler la présence ou non d’amiante ou encore présenter un diagnostic sur les performances énergétiques. La loi ALUR impose également au vendeur de compléter au dossier des documents fournissant des détails sur les conditions de copropriété.

À noter enfin que l’acheteur a droit à une période de trois mois pour contracter son prêt. S’il n’y arrive pas, la vente sera alors mise en suspens sans qu’il ne soit pour autant obligé de payer de pénalité.

Quel est le processus menant de la signature du compromis de vente à l’acte de vente ?

En principe, les deux parties disposent de trois mois après la signature du compromis de vente pour conclure la vente. Il est cependant tout à fait possible de négocier cette durée.

L’acte de vente devra être signé devant un notaire avant que ne s’achève la durée du compromis. La signature de l’acte de vente entre le vendeur et l’acheteur sanctionne définitivement la vente. Le bien immobilier passe alors officiellement dans les mains de l’acquéreur.

Spécialiste de la transaction immobilière, le service transaction de Saint Agne Immobilier vous accompagne dans le processus de signature. De cette façon, ni l’acheteur ni le vendeur ne s’engageront sans s’être assurés que tous les aspects juridiques et fiscaux sont pris en compte.

La signature d’un compromis de vente entre un acheteur et un vendeur engage les deux parties à respecter un accord de transaction immobilière. Le compromis de vente crée donc des obligations pour chacune des parties. Enfin, il ouvre la voie à l’acte de vente et c’est celui-ci qui consacre la vente du bien.