C'est un dispositif qui concerne dans certaines zones françaises, à limiter la hausse du loyer, lors de sa première mise en location, sa remise en location ou à l'occasion d'un renouvellement de bail. Mais quelles sont les zones qui entrent dans ce plan ?
Dans le cadre d'un arrêté préfectoral, et suivant la loi Elan, la réglementation s'applique dans les zones dites tendues. Elle concerne principalement les zones urbaines. Ce qui correspond en tout, aux 28 plus grandes communes françaises. Soit les villes de plus de 50 000 habitants et les communes de leur agglomération, où il est fait le constat d'un fort déséquilibre, entre l'offre et la demande de logement. Sur ces communes, dont Toulouse fait partie, le loyer de votre bien, meublé ou non sera soumis à un plafond, que le bail soit renouvelé pour le même locataire ou dans le cas ou le bien est remis en location pour un nouveau locataire. Sur le site service-public.fr et suivant le décret du 13 octobre 2015, vous pouvez accéder à un simulateur qui vous dira si votre logement est situé en zones tendues ou pas.
Si vous possédez un logement en zone tendue, cela aura un certain nombre de conséquences. À commencer, comme évoqué précédemment, par le gel des loyers. En clair, le montant du loyer établit sur le bail d'un logement pour un nouveau locataire, ne peut-être supérieur à celui que payait le locataire précédent. L'augmentation de loyer entre deux locataires n'est donc pas légale. Aussi, dans le contrat de location, il doit-être mentionné, le montant du loyer du précédent locataire. Ici, il est question de l'encadrement de loyer à la relocation. Mais il y a des exceptions à cette règle. Alors quand est-ce que le loyer peut être revalorisé en zone tendue ?
L'IRL est un indice légal (Indice de Référence des Loyers) qui permet de revaloriser le loyer chaque année. Il a lieu généralement à la date d'anniversaire de la signature du bail. Il est calculé suivant un indice de référence, l'IRL qui augmente généralement tous les trimestres. Il est diffusé sur le site de l'Insee. Donc, même en zone tendue, un propriétaire peut indexer son loyer en fonction de l'indice en vigueur.
En savoir plus sur l'IRL : https://www.agestis-immobilier.com/articles/56-le-proprietaire-peut-il-augmenter-le-loyer-en-cours-de-bail
Dans le cas où de gros travaux auraient été réalisés dans le logement, l'augmentation de loyer peut s'effectuer. Aussi, si le logement n'a pas reçu de locataire depuis au moins 18 mois, la hausse de loyer est possible.
Au même titre que dans le cas où le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché.Pour résumé, renseignez-vous pour savoir si votre bien est en zone tendue ou non.
Si c'est le cas, appliquez les règles mentionnées dans la loi, suivant les travaux effectués, les délais de relocations et l'indice IRL.
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